Service du Sang
Un peu de législation
Parce que le sang n'est pas un produit quelconque, le prélèvement, les analyses, la transformation et la distribution du sang collecté en Belgique sont régis par la loi du 7 février 1961, relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine, loi mise à jour le 10 novembre 1971, modifiée le 18 juillet 1985, 30 mars 1993, et actualisée le 5 juillet 1994. Les dernières dispositions datent du 1 février 2005.
Ces arrêtés royaux décrivent les conditions d'agréation des établissements autorisés à recruter des donneurs volontaires non rémunérés, prélever, analyser, stocker, distribuer et assurer le fractionnement du sang récolté.
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| Lien vers le document | Description du Document | |
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| 1er FEVRIER 2005 | Arrêté royal modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés sanguins d'origine humaine |
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| 1er FEVRIER 2005 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à a préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine |
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| Annexe 1er février 2005 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 relatif au prélèvement, à a préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine |
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| 28 septembre 2003 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à a préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine |
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| 20 juin 2002 | Arrêté royal modifiant l'art. 8 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine |
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| 16 avril 2002 | Arrêté Royal définissant les conditions générales minimales auxquelles le dossier du donneur doit répondre |
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| 4 avril 1996 | Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine complétant l'AR de 1994. Il est modifié par les AR du 1er février 2005 |
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| 5 juillet 1994 | Premier Arrêté Royal relatif au prélèvement, à a préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. Il est modifié par l'AR du 1er février 2005 |
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